CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société BADICE , SARL au capital de 8 000,00 euros, sise 6 rue de Morgan 29830 SAINT-PABU 29 – Finistère SAINT-PABU, immatriculée au RCS Brest sous le numéro B 504 127 119 (le Prestataire) auprès des clients professionnels de même catégorie, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants :
Diagnostics immobiliers et environnementaux, conseils, assistances, expertises.
ARTICLE 2 – Commandes
2-1 Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit du Client, matérialisée par la signature et le cachet du Client sur le devis.
2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client feront l’objet d’un nouveau devis qui devra être confirmé comme indiqué au point 2-1.
2-3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme représentant 30% de la commande TTC sera de plein droit acquis au Prestataire.
ARTICLE 3 – Tarifs
ARTICLE 4 - Conditions de règlement
4-1. Délais de règlement
Versement d’acomptes à la commande :
Un acompte correspondant à 30 % TTC du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant à la fin de la prestation. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Dans l’hypothèse où la prestation serait interrompue avant l’envoi du rapport, cette dernière serait facturée à hauteur de 90% du montant initialement prévu.
4-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des dommages et intérêts calculés au taux légal en vigueur seront appliqués sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture.
Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Elle entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Il pourra également suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations
ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire – Garantie
ARTICLE 7 – Litiges
ARTICLE 8 - Langue du contrat - Droit applicable
ARTICLE 9 - Acceptation du Client
ARTICLE 10 – Résiliation par le client
ARTICLE 11 –Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires (au traitement de sa commande et à l’établissement des factures). Elles sont conservées pendant cinq ans.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « https://brest-01.ld2i.com »
a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de la société XXX (adresse, n° fax, adresse e-mail) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
N° de commande:
Date de la commande :
Nom:
Adresse:
Signature :
Date :
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de limitation à l’utilisation des données collectées, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé auprès de la BADICE.
Le Client peut adresser toute réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en inscrivant son n° de téléphone sur la liste bloctel www.bloctel.gouv.fr
Article 12 – Médiateur de la consommation
MEDIMMOCONSO,
1 Allée du Parc de Mesemena
Bât A – CS 25222
44505 LA BAULE CEDEX
Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/